Projet de loi pour une République numérique : texte de la commission mixte paritaire | Libre accès à l’information scientifique et technique

Le 29 juin 2016, la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique, est parvenue à un accord. Le texte sera soumis au vote des députés le 20 juillet.

Source : Libre accès à l’information scientifique et technique – Projet de loi pour une République numérique : texte de la commission mixte paritaire

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